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Législation
& Devoirs du propriétaire de NAC
Deux
points très importants sont à prendre en
compte avant l'achat de tout NAC (lézards, serpents,
amphibiens et arachnides) :
1/ Votre
futur animal est-il soumit à une
réglementation pour sa protection, appelée
CITES ?
Tout d'abord, qu'est ce que la CITES
(Convention on International Trade in
Endangered Species of Wild Fauna and Flora)? C'est
la convention du commerce international des
espèces (faune & flore) menacées
d'extinction. En gros, elle réglemente le commerce
et les échanges entre les pays adhérents de
toutes les espèces menacées. La
CITES est composée de 3 Annexes
:
- Annexe III : ce sont les espèces
protégées par le pays exportateur et qui
sont vendues avec des papiers prouvant la
provenance.
- Annexe II : elle reprend le principe de
l'annexe III, mais comprend des espèces un peu
+ menacées, le commerce est autorisé
avec un permis d'exportation par le pays exportateur
et l'accord de la France.
- Annexe I : cette annexe comprend toutes les
espèces menacées d'extinction pour qui
le commerce est totalement interdit.
Il faut impérativement se munir auprès
de la personne ou du magasin où vous acheter votre
animal, une facture ou une cession prouvant la provenance
de celui-ci ainsi que son N° de CITES. Nous
ne saurions trop vous conseiller d'éviter toutes
transactions sans documents claires et précis,
surtout si vous êtes sûr du niveau de
protection. De toute façon, pour tout achat, que
l'animal soit protégé ou pas, exigez une
facture ou autres, car il se peut que malheureusement
plus tard, voir quelques années après,
votre reptile par exemple nécessite un N°
de CITES, il faudra alors à ce moment
prouver votre bonne foi, en confirmant par ce document la
date antérieur d'achat à la modification du
niveau de protection de votre protégé.
Vous trouverez dans nos liens le site de la
CITES où vous pourrez confirmer vos
doutes.
Enfin, tous les amphibiens et reptiles français
sont protégés, il est interdit de les
capturer même pour simplement des observations de
quelques jours sans parler d'un élevage chez soi
!!!
2/ Qu'est-ce que le certificat de
capacité (CAPA) et qui concerne-t-il
?
Le CAPA concerne tout personne
détenant des reptiles ou arachnides, et ce, que
vous possédiez simplement une mygale ou un seul
serpent venimeux ou non. Il faut faire la demande
auprès de votre Direction des Services
Vétérinaires locale (pour la Seine
Maritime, elle se trouve à Rouen) qui vous fera
parvenir la liste des renseignements et documents
à fournir pour la réalisation de votre
futur dossier.
Après la visite de la DSV dans vos
locaux, celui-ci sera présenté
auprès d'une commission d'approbation. L'attente
entre ces 2 étapes est parfois une peu longue et
pourra excéder 1 an.
La mise en forme du CAPA peut paraître
rébarbative, surtout pour la personne qui ne
possède qu'une mygale... Il faudra tenir, à
chaque départ ou entrée des animaux de
votre élevage, un cahier conçu à cet
usage qui permettra de suivre chaque bête depuis
son entrée en France jusqu'à son
destinataire final.
Il existe un second point négatif pour la
réalisation de ce dossier. En effet, il faut
prouver plusieurs années de travail auprès
d'un établissement ou association dans lesquelles
vous aurez acquis une expérience dans votre
domaine d'élevage. En tout cas, cette
expérience vous facillitera l'obtention de votre
CAPA. Les textes de loi à ce niveau
changent et évoluent, c'est une affaire à
suivre...
Il faut savoir qu'un CAPA est demandé
aussi pour la vente dans une animalerie (sans que ce soit
de la vente de reptiles), ce que l'on peut
considérer comme un gage de qualité et de
sérieux au niveau de l'importation et de la vente
de nos protégés.
CONCLUSION :
Alors CAPA 
or not CAPA ?
Il y a un risque des 2 cotés, c'est à
vous de juger...
- Sans CAPA, vous êtes en
complète illégalité. Pas terrible
!!!
Les gens de la DSV ne sont pas des sauvages,
loin de là, et sauront faire la
différence entre un passionné qui
possède quelques animaux et une plaque
tournante de commerce frauduleux.
- Avec votre futur CAPA, la route vers la
légalité peut être longue et
tortueuse. A long terme, ce sera à votre
avantage et pourra prouver en cas de litiges
quelconques votre bonne foi et vos compétences.
Et dans tous les cas, demandez des actes de
vente lors de l'achat de vos futurs
protégés !!!
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